Conditions générales de vente – www.catapart.fr
Version en vigueur au 25 juillet 2026
1. Identité du vendeur et champ d'application
Le site www.catapart.fr est exploité par LA BOUTIQUE DU CHAT URBAIN, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 23 rue Pertinax, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 824 489 330, SIREN 824 489 330, SIRET 824 489 330 00012, TVA intracommunautaire FR12 824 489 330.
Contact : 09 67 55 17 41 – hello@catapart.fr.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance conclues entre le Vendeur et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ». La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
2. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, la composition ou les informations réglementaires disponibles, le prix, la disponibilité et, le cas échéant, les précautions d'emploi figurent sur la fiche de chaque produit. Les photographies sont présentées à titre illustratif ; elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées.
Pour l'alimentation animale, le Client doit consulter avant utilisation les informations portées sur l'emballage, notamment la destination du produit, la composition, les constituants analytiques, les additifs, les quantités recommandées, les conditions de conservation, la date de durabilité et les coordonnées de l'opérateur responsable. Les conseils généraux proposés sur le site ne remplacent pas l'avis individualisé d'un vétérinaire.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé sans délai et remboursé par le moyen de paiement initial, sauf s'il accepte expressément une solution différente.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur affiché est déterminé conformément aux règles légales applicables.
4. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, prend connaissance des présentes CGV puis confirme sa commande au moyen du bouton final indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement. Il peut corriger les erreurs avant cette confirmation.
La commande devient ferme lorsque le paiement est accepté et qu'un accusé de réception est envoyé par courrier électronique sur un support durable. Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment fraude suspectée, incident de paiement, demande anormale ou informations indispensables manifestement erronées.
Le Client doit fournir des informations exactes et tenir à jour son adresse de livraison. Les frais raisonnables d'une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou incomplète pourront lui être facturés après information.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Selon les options affichées au moment de l'achat, le Client peut payer par carte bancaire via Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole, PayPal, Scalapay, virement bancaire ou chèque. La commande peut n'être préparée qu'après réception effective des fonds lorsque le moyen de paiement n'est pas immédiat.
Les paiements en ligne sont traités par les prestataires concernés au moyen de dispositifs de sécurité appropriés. Le Vendeur ne détient pas le numéro complet de la carte bancaire.
6. Livraison
Les zones, modes, transporteurs, tarifs et délais disponibles sont indiqués avant la validation de la commande. La date ou le délai communiqué au Client lors de la commande constitue l'engagement applicable. À défaut d'indication ou d'accord différent, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Certains produits expédiés directement par un fournisseur peuvent faire l'objet d'un colis et d'un suivi distincts, sans frais non annoncés. Le Client en est informé dans le suivi de commande.
Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le Client peut enjoindre au Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la date constitue une condition essentielle, la résolution peut être immédiate dans les conditions légales. Les sommes dues sont alors remboursées dans les délais légaux.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf s'il choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur.
7. Réception, dommage de transport et erreur de livraison
Il est conseillé au Client de vérifier l'état du colis et des produits à la réception et d'émettre des réserves précises auprès du transporteur si un dommage est visible. Il peut aussi refuser un colis manifestement endommagé. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur. Leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
En cas de produit endommagé pendant le transport, non conforme, défectueux ou différent de celui commandé, le Client contacte hello@catapart.fr avec le numéro de commande et, si possible, des photographies utiles. Le Vendeur organise sans frais la solution applicable. Cette situation relève des obligations légales du Vendeur et non des conditions commerciales de retour pour convenance personnelle.
8. Droit légal de rétractation de quatorze jours
Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
La décision peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@catapart.fr ou à LA BOUTIQUE DU CHAT URBAIN, Service retours, 23 rue Pertinax, 06000 Nice, ou au moyen du formulaire type figurant à l'article 11. La preuve de l'exercice du droit incombe au Client.
Le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Pour les retours éligibles depuis la France métropolitaine, Corse comprise, le Vendeur fournit une solution de retour sans frais, conformément à l'avantage commercial décrit à l'article 9.
Le Client peut manipuler le bien seulement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui serait normalement admis en magasin.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ainsi, lorsqu'un scellé protège l'hygiène ou la santé, les aliments, friandises et compléments alimentaires descellés après livraison ne sont pas repris au titre de la rétractation.
Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
9. Avantage commercial distinct : retour gratuit jusqu'à trente jours
Cette garantie commerciale s'ajoute au droit légal de rétractation de quatorze jours et ne le remplace pas. Pour les commandes livrées en France métropolitaine, Corse comprise, le Client peut demander un retour sans frais jusqu'à trente jours calendaires après la réception. Le Vendeur fournit alors les instructions et, lorsque nécessaire, l'étiquette de retour.
Du quinzième au trentième jour, cet avantage est soumis aux conditions suivantes : produit complet, non utilisé, non abîmé, non sali et propre à la revente, dans son emballage d'origine avec ses accessoires. Les aliments, friandises, compléments alimentaires et autres produits consommables doivent être non ouverts, non consommés, non endommagés et non salis, avec emballage et scellé d'origine intacts. Aucun produit alimentaire ouvert ni aucun emballage alimentaire détérioré n'est repris pour simple changement d'avis.
Pour la période commerciale du quinzième au trentième jour, le prix du produit éligible est remboursé par le moyen convenu ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Les exclusions et conditions de cet avantage commercial ne limitent jamais les droits légaux en cas de non-conformité, défaut, erreur de préparation ou dommage pendant le transport, qui sont traités sans frais.
10. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour demander la mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte hello@catapart.fr ou LA BOUTIQUE DU CHAT URBAIN, 23 rue Pertinax, 06000 Nice. La mise en conformité intervient sans frais pour le Client dans les conditions légales.
Encadré relatif aux garanties légales – annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de LA BOUTIQUE DU CHAT URBAIN, Service retours, 23 rue Pertinax, 06000 Nice – hello@catapart.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande :
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
12. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte en priorité le service client à hello@catapart.fr, au 09 67 55 17 41 ou par courrier à LA BOUTIQUE DU CHAT URBAIN, 23 rue Pertinax, 06000 Nice. Cette démarche amiable ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction ou une autorité compétente.
13. Données personnelles
Les traitements de données, leurs finalités, bases légales, durées, destinataires et les droits des personnes sont décrits dans la page Politique de confidentialité et cookies.
14. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d'exonération prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
La responsabilité d'une partie peut être suspendue ou écartée lorsque l'inexécution résulte d'un événement remplissant les conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et limite les conséquences de l'événement.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
16. Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales, notamment celle de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
17. Dispositions finales
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d'un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et ne modifient pas la portée des clauses.